CADRE LEGAL

Les drapeaux en groupe doivent être de même largeur, sur des mâts différents ou des drisses.
Le drapeau est hissé du lever au coucher du soleil, sauf les jours de tempête.
Le drapeau peut être hissé de nuit s’il est illuminé.
Le drapeau doit être hissé rapidement et amené lentement.
Le drapeau ne doit jamais toucher le sol ou l’eau.
Le drapeau n’est jamais porté à plat.
Le drapeau ne doit pas être utilisé comme nappe, siège ou pour porter quoi que ce soit.
Le drapeau national ne sera pas hissé plus bas qu’un autre.

Le drapeau national a la préséance sur tout autre drapeau ; lorsqu’il est hissé avec d’autre drapeaux nationaux, ils doivent être de même largeur, sur des mâts de même taille, à la même hauteur.
Hiérarchie :
2 drapeaux : le drapeau national est à gauche de l’observateur regardant le mât
3 drapeaux : le drapeau national est au centre
4 drapeaux : le drapeau national est le premier à gauche de l’observateur regardant le mât
5 drapeaux et + : un drapeau national à chaque extrémité

Ordre d’importance : drapeau national, drapeau de région ou de province, drapeau de commune ou de paroisse, drapeau administratif (police, pompiers, etc), autres drapeaux…
Dans un cortège, le drapeau national est toujours dressé et libre.
Si un drapeau est déployé en travers d’une rue, il doit être suspendu verticalement.
Lorsqu’un drapeau est déployé sur un mât sur l’estrade d’un orateur, il est sur la droite de l’orateur, celui-ci regardant les spectateurs.
Si le drapeau recouvre un cercueil, le bord supérieur doit se trouver vers la tête.
on place le drapeau en berne en signe de deuil, un ruban noir est noué aux drapeaux en façade et une cravate noire sur les drapeaux de défilé.
Au siège des organisations internationales, conférences internationales ou évènements sportifs, les drapeaux nationaux sont disposés par ordre alphabétique, dans la langue du pays d’accueil ou en anglais.
Quand les mâts forment un cercle fermé, l’ordre des drapeaux suit le sens des aiguilles d’une montre, le premier drapeau étant placé à l’opposé de l’entrée principale.
Dans un demi-cercle, le drapeau national doit être au centre.

Règle d’usage en pavoisement

Il n’existe aucun texte officiel régissant le pavoisement des édifices publics à l’exception de la fête nationale (article 2 de la constitution de 1958). Chaque autorité prend ses responsabilités. Cependant, il est d’usage d’hisser le drapeau national lors des fêtes commémoratives de la nation seul ou accompagné en général du drapeau de la communauté européenne. On peut également créer une composition de 3 drapeaux : national, européen, ONU.
Pour faciliter les règles et usages cérémoniaux, il est recommandé de pavoiser sur des mâts indépendants afin de pouvoir pratiquer le hissage et la mise en berne mais aussi pour rendre le pavoisement plus harmonieux et pour prévenir les fréquents enroulements de drapeaux.
Le drapeau doit toujours être présent dans une Mairie car elle représente la république française.
On accentue le pavoisement lors des cérémonies officielle, lors de la venue d’un hôte officiel. On renforce le pavoisement aux couleurs d’autre nations quand l’hôte officiel est étranger en vérifiant les règles protocolaires en usage dans le pays invité.

extrait de l’article 2 de la constitution de 1958 :
“Il appartient dans chaque cas au Gouvernement (c’est-à-dire au Premier ministre par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement) de donner les instructions nécessaires pour le pavoisement des édifices publics, en particulier pour les grandes commémorations telles que: la Fête nationale (14 juillet), l’anniversaire de l’armistice de 1918 (11 novembre), l’anniversaire de la victoire de 1945 (8 mai) ainsi que pour les autres célébrations officielles: anniversaire de l’appel du 18 juin 1940, commémoration du souvenir des déportés (dernier dimanche d’avril), fête de Jeanne d’Arc (deuxième dimanche de mai).”

extrait du JO Sénat du 15/01/1998
“Aucun texte de droit communautaire ne réglemente ni, a fortiori, n’impose le pavoisement du drapeau européen sur les ambassades et représentations diplomatiques des Etats membres. La possibilité d’arborer un autre drapeau que celui de l’état accréditant dépend dès lors des législations nationales relatives au pavoisement.”

Format des drapeaux par rapport à la hauteur des mâts :

6 mètres : 100 X 150 cm
7 mètres : 120 X 180 cm
8 mètres : 150 X 225 cm
10 mètres : 200 X 300 cm

Pavoisement sur l’espace public

L’espace public représente dans les sociétés humaines, en particulier urbaines, l’ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui sont à l’usage de tous, soit qu’ils n’appartiennent à personne (en droit par ex.), soit qu’ils relèvent du domaine public.

En agglomération, sur l’emprise des voies publiques, la publicité, enseignes et pré-enseignes ainsi que la publicité lumineuse sont interdites. Le maire investi de son pouvoir de police peut accorder des dérogations pour les enseignes en agglomération (article R 418-5 du Code de la route) et réprimer les infractions (article R 418-9 du Code de la route).

Le maire détermine les emplacements destinés à l’affichage d’opinion (article L 581-13 du Code de l’environnement). Est soumis à autorisation du maire l’installation de publicité lumineuse (article L 581-9 du Code de l’environnement).

Code de la route – Décrets en Conseil d’Etat

Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes

Article R418-2
Dans l’intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu’elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :
Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de présignalisation.
Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
Octogonaux à fond rouge ;
Carrés à fond blanc ou jaune, s’ils sont disposés sur pointe.
Ces dispositions s’appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu’il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.

Autres textes à consulter

la loi n° 79-1150
Relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Journal Officiel du 30 décembre 1979
Modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juillet 1985) et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (JO 3 février 1995).
décret n° 76.148 du 11 février 1976
relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique et arrêtés subséquents.
code de l’environnement
livre V – titre VIII, relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 modifié
portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d’application à certains dispositifs publicitaires d’un régime d’autorisation pour l’application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979.
décret n° 80.924 du 21 novembre 1980
fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979.
décret n° 82.211 du 24 février 1982 modifié
portant règlement local des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l’application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979.